ࡱ> VXU9 3bjbj >J/lhhh|8VjD|9&&&9999999$d; =v;9h&""&&;9hP9&89&9z $66P8 P|(X78f9097= =8||SOUS-PREFECTURE DE PROVINS ARRETE n 10.AC.08 portant extension des comptences du syndicat intercommunal vocation scolaire des communes de Forges et de La Grande-Paroisse Le Sous-Prfet de PROVINS, Chevalier de la Lgion dHonneur, VU le Code gnral des collectivits territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20, VU larrt n 99.AC.18 du 30 aot 1999 portant cration du syndicat intercommunal vocation scolaire des communes de Forges et de La Grande-Paroisse, VU le dcret du 21 dcembre 2006 portant nomination de M. Thierry BARON, Sous-Prfet de PROVINS, VU larrt prfectoral n 07 BCIA 45 du 23 juillet 2007, modifi, donnant dlgation de signature M. Thierry BARON, Sous-Prfet de PROVINS, VU la dlibration du comit syndical en date du 18 janvier 2010 proposant la modification des articles 2, 11, et 12 des statuts du syndicat, VU les dlibrations des conseils municipaux des communes de: - FORGES en date du 27 janvier 2010, - LA GRANDE-PAROISSE en date du 3 fvrier 2010, acceptant cette modification, CONSIDERANT que les conditions de majorit qualifie des collectivits concernes sont atteintes, ARRETE ARTICLE 1er : Les articles 2, 11 et 12 des statuts du syndicat intercommunal vocation scolaire des communes de Forges et de La Grande-Paroisse sont modifis comme suit: - Article 2: Ce SIVOS aura comptence en matire de: Equipements: cration et modification des coles (maternelle et primaires), la cantine actuelle et construction du nouveau restaurant collectif, centres recevant des mineurs sur le temps des loisirs dont le CLSH, la Maison de lEnfant, la Maison des Jeunes dnomme Adosphre, le relais assistantes maternelles (RAM), les plateaux dvolution sportive couverts ou non. Fonctionnement: coles maternelle et primaires, restauration collective, Maison de lEnfant, Maison des Jeunes dnomme Adosphre, relais assistantes maternelles (RAM), les plateaux dvolution sportive couverts ou non, accueils collectifs de mineurs avec et sans hbergement lexception de la priode priscolaire, actions en direction de la jeunesse et de laide aux devoirs, garderie priscolaire (APPS). Il aura galement comptence grer les transports scolaires des primaires et maternelles. Article 11: Les dpenses de fonctionnement comprennent pour lessentiel: Lassurance-occupant Les travaux dentretien courant et autres dpenses directement en rapport avec loccupation des locaux et installations Les dpenses de transports Les dpenses de chauffage Les dpenses du personnel, non prises en charge par le dpartement Llectricit, le tlphone et leau Les classes de dcouvertes notamment nature, neige La piscine Les produits pharmaceutiques Les salaires des intervenants (danse, EPS, anglais, musique), des agents spcialiss de lcole maternelle (ASEM) Les fournitures scolaires Laffranchissement Le nettoyage du linge en maternelle Les abonnements La maintenance des photocopieurs Lentretien du matriel Lachat du petit quipement Le fonctionnement des entits rattaches au SIVOS (cf. article 2) Activits scolaires La rpartition des dpenses de fonctionnement se fera au prorata du nombre dlves scolariss de chaque commune. Ce nombre dlves sapprciera au vu de la liste des enfants inscrits au 1er fvrier de lexercice en cours. Activits extra scolaires La rpartition des dpenses de fonctionnement se fera au prorata du nombre dlves inscrits de chaque commune. La contribution des communes est une dpense obligatoire et pourra tre, le cas chant, inscrite doffice leur budget. Les communes pourront affecter la couverture de ces dpenses, leurs ressources ordinaires disponibles pour les dpenses de fonctionnement. Article 12: Article 12 A Activits scolaires Les dpenses dinvestissement courantes notamment achat du mobilier ou de matriel pdagogique se feront au prorata du nombre dlves scolariss de chaque commune. Activits extra scolaires Les dpenses dinvestissement courantes notamment achat du mobilier ou de matriel pdagogique se feront au prorata du nombre dlves inscrits. Article 12 B Les dpenses dinvestissement relatives aux achats, constructions, extensions, rnovations venir: Des btiments scolaires, cours, praux De la cantine scolaire De la maison des jeunes De la maison de lenfance seront rgles par le syndicat et lui seront rembourses par les subventions accordes et, pour le complment, par la commune dimplantation. Le syndicat gardera la pleine proprit du bien jusqu la dissolution qui seffectuera dans les conditions prvues par les articles L 5212-5, L 5212-34, L 5212-33 du Code gnral des collectivits territoriales. ARTICLE 2: Les prcdents statuts du syndicat intercommunal vocation scolaire des communes de Forges et de La Grande-Paroisse sont abrogs et remplacs par les statuts ci-annexs. ARTICLE 4: Ampliation du prsent arrt sera adresse : Au prsident du syndicat intercommunal vocation scolaire des communes de Forges et de La Grande-Paroisse aux maires des communes adhrentes, au Trsorier-Payeur Gnral de Seine-et-Marne, au Directeur dpartemental des services fiscaux, au Directeur dpartemental de lEquipement, lInspecteur dAcadmie, au prsident du Conseil Gnral de Seine-et-Marne, chargs, chacun en ce qui le concerne, den assurer lexcution, - M. le prfet de Seine-et-Marne Direction des relations avec les collectivits locales, pour information PROVINS, le 26 mars 2010 Le Sous-Prfet, Sign: Thierry BARON STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DES COMMUNES DE FORGES ET DE LA GRANDE PAROISSE Article 1 En application des articles L5212-1 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, il est constitu entre les communes de FORGES et de la GRANDE PAROISSE, un syndicat qui prend le nom de: SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DES COMMUNES DE FORGES ET DE LA GRANDE PAROISSE (SIVOS). Article 2 Ce SIVOS aura comptence en matire de: Equipements: cration et modification des coles (maternelle et primaires), la cantine actuelle et construction du nouveau restaurant collectif, centres recevant des mineurs sur le temps des loisirs dont le CLSH, la Maison de lEnfant, la Maison des Jeunes dnomme Adosphre, le relais assistantes maternelles (RAM), les plateaux dvolution sportive couverts ou non. Fonctionnement: coles maternelle et primaires, restauration collective, Maison de lEnfant, Maison des Jeunes dnomme Adosphre, relais assistantes maternelles (RAM), les plateaux dvolution sportive couverts ou non, accueils collectifs de mineurs avec et sans hbergement lexception de la priode priscolaire, actions en direction de la jeunesse et de laide aux devoirs, garderie priscolaire (APPS). Il aura galement comptence grer les transports scolaires des primaires et maternelles. Article 3 Le sige du syndicat est fix la Mairie de la Grande Paroisse. Article 4 Le syndicat est constitu pour une dure illimite dans les conditions fixes par les articles L5212-2, 5212-4 et L5212-5 du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Article 5 Le syndicat est administr par un comit compos des dlgus de chaque commune, lus par les conseillers municipaux, dans les conditions prvues par les articles L5212-6, L5212-7, du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Conformment aux dispositions des articles L5211-5 et L5212-7 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, le choix du Conseil Municipal peut se porter sur tout citoyen runissant les conditions requises pour faire partie dun Conseil Municipal. Le Comit sera gr par 11 dlgus: 4 dsigns par la Commune de FORGES et 7 dsigns par la Commune de LA GRANDE PAROISSE. Article 6 Le Comit lira, dans les conditions prvues aux articles L5211-2, L2122-7 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, bulletin secret et la majorit absolue, les membres du bureau, qui comprendra: -un Prsident - trois Vice-Prsidents Le mandat des membres du bureau prend fin en mme temps que celui du Comit. Les fonctions de membres du Comit sont gratuites. Les dispositions des articles L2121-7 et suivants, L5212-15 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, sappliquent aux sances et aux dlibrations du Comit. Un compte rendu des sances est adress chaque collectivit membre. Le Comit est convoqu dans les conditions fixes par larticle L2121-11 du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Article 7 Le Comit peut renvoyer au bureau le rglement de certaines affaires et lui confrer cet effet une dlgation dont il fixe les limites. A louverture de chaque runion obligatoire du Comit, le bureau lui rend compte des travaux. Article 8 Les fonctions du receveur du syndicat seront assures par le Trsorier Principal de Montereau-Fault-Yonne. Article 9 Le Comit peut, pour le service administratif du syndicat, sattacher les services dun agent administratif rtribu. Nomm par le Prsident, le secrtaire administratif assiste aux runions du bureau et du Comit. Il peut tre consult mais ne dispose pas de voix dlibrative. Article 10 Les recettes du syndicat sont constitues par la contribution des communes, les subventions, les contributions extrieures, les emprunts et dune faon gnrale toutes celles prvues par le Code Gnral des Collectivits Territoriales. Article 11 Les dpenses de fonctionnement comprennent pour lessentiel: - Lassurance-occupant - Les travaux dentretien courant et autres dpenses directement en rapport avec loccupation des locaux et installations - Les dpenses de transports - Les dpenses de chauffage - Les dpenses du personnel, non prises en charge par le Dpartement - Llectricit, le tlphone et leau - Les classes de dcouvertes notamment nature, neige - La piscine - Les produits pharmaceutiques - Les salaires des intervenants (danse, EPS, anglais, musique), des agents spcialiss de lcole maternelle (ASEM) - Les fournitures scolaires - Laffranchissement - Le nettoyage du linge en maternelle - Les abonnements - La maintenance des photocopieurs - Lentretien du matriel - Lachat du petit quipement - Le fonctionnement des entits rattaches au SIVOS (cf. article 2) Activits scolaires La rpartition des dpenses de fonctionnement se fera au prorata du nombre dlves scolariss de chaque commune. Ce nombre dlves sapprciera au vu de la liste des enfants inscrits au 1er fvrier de lexercice en cours. Activits extra scolaires La rpartition des dpenses de fonctionnement se fera au prorata du nombre dlves inscrits de chaque commune. La contribution des communes est une dpense obligatoire et pourra tre le cas chant, inscrite doffice leur budget. Les communes pourront affecter la couverture de ces dpenses, leurs ressources ordinaires disponibles pour les dpenses de fonctionnement. Article 12 Article 12 A Activits scolaires Les dpenses dinvestissement courantes notamment achat du mobilier ou de matriel pdagogique se feront au prorata du nombre dlves scolariss de chaque commune. Activits extra scolaires Les dpenses dinvestissement courantes notamment achat du mobilier ou de matriel pdagogique se feront au prorata du nombre dlves inscrits. Article 12 B Les dpenses dinvestissement relatives aux achats, constructions, extensions, rnovations venir: des btiments scolaires, cours, praux de la cantine scolaire de la maison des jeunes de la maison de lenfance seront rgles par le syndicat et lui seront rembourses par les subventions accordes et, pour le complment, par la commune dimplantation. Le syndicat gardera la pleine proprit du bien jusqu la dissolution qui seffectuera dans les conditions prvues par les articles L 5212-5, L5212-34, L 5212-33 du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Article 13 Un rglement intrieur interviendra pour prciser en tant que de besoin les conditions dapplication des prsents statuts. Article 14 Pour tout ce qui nest pas prcis aux prsents statuts, il sera fait application des dispositions des textes de lois en vigueur. G T )=86C~;D9:DhrR]  s"}"$+$$%,%^%i%Q&\&&&''((--5-O---....//2233333333 CJOJQJCJH* B*phaJCJ6H*6\66>*>*@TQXYXYwx *+$a$333F G 9 N >c0J]()=856C~:;Gu7^77h$%F 9:Dgh$a$^7^7hr RS]  !r"s"}"P#^#v###^%_%i%Q&7^7Q&R&\&&&&'''(((+)B)))):*a****6+S+h+++++7^7++@,T,4-5-O---.....///D0E0R00001)122237^733333333333333 \*td]t^d`  \*H^H$(](^`a$ 33< 0 000>PPP. 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